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Les présentes Conditions d’utilisation en langue anglaise feront office de référence. En cas de contradiction, d’incohérence ou de conflit entre les Conditions d’utilisation en anglais et toute traduction (à l'exception de la version néerlandaise), le texte en anglais prévaut.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation:

  • « Nous », « Notre » et « Nos » font référence à Sensoa vzw, Franklin Rooseveltplaats 12 bus 7, 2060 Anvers, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.232.167 (RLE Anvers, division Anvers). Sensoa est le centre flamand d’expertise sur la santé sexuelle reconnu par le ministère de la Communauté flamande. Sensoa est une organisation à but social, sans but lucratif;
  • « Vous » et « Votre » font référence à l’Utilisateur;
  • « Site Web » désigne tous les sites Web exploités par Sensoa, à savoir : www.sensoa.be, www.sensoa.be/vlaggensysteem, www.en.sensoa.be, Flagsystem.org, www.zanzu.be, www.allesoverseks.be, la bibliothèque d’images de Sensoa où Vous pouvez télécharger des dessins, ainsi que toutes les parties de ces sites Web;
  • « Informations » désigne toutes les données sur notre site Web, en ce compris, mais sans s’y limiter, les textes, les images, les liens, les matériaux et les fichiers téléchargeables;
  • « Objectif Prévu » fait référence à l’objectif principal et prévu de Notre Site Web, des Informations et des Méthodologies, est toujours informatif et éducatif ; Certaines Méthodologies ont également des Objectifs Prévus;
  • « Méthodologies » fait référence à des outils et à des méthodes de travail spécifiques, développés par Sensoa, en ce compris, mais sans s’y limiter:
    • « Sensoa Flag System » fait référence à la Méthodologie permettant d’évaluer les comportements sexuels transgressifs et d’y répondre de manière appropriée. Son objectif prévu consiste à faciliter l’apprentissage et la formation sur les comportements sexuels transgressifs;
    • « Zanzu » fait référence au Site Web spécifique de Sensoa sur la santé sexuelle, disponible en plusieurs langues. L’Objectif Prévu consiste à permettre aux intermédiaires et aux professionnels de partager des Informations précises dans la langue spécifique de leurs clients;
    • « One to One » fait référence à la Méthodologie de Sensoa pour faciliter le dialogue sur la santé sexuelle. L’Objectif Prévu consiste à améliorer de manière proactive la capacité des intermédiaires à discuter de la santé sexuelle avec les adultes;
  • « Utilisation », « Utiliser » et « Utilisateur » font référence à la lecture, au téléchargement, au traitement ou à l’application des Informations et des Méthodologies de Sensoa sur le Site Web (en ce compris Sensoa Flag System).

Utilisation

Conditions générales

Sensoa détient et gère les droits de propriété du Site Web, des Informations et des Méthodologies (en ce compris Sensoa Flag System) et est responsable de leur développement continu.

Les présentes Conditions d’utilisation définissent les modalités selon lesquelles Vous pouvez accéder au Site Web, aux Informations et aux Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) et les Utiliser. Nous Vous demandons de lire attentivement ces Conditions d’utilisation et de les accepter avant de consulter ou d’utiliser de quelque manière que ce soit Sensoa Flag System. En visitant ou en utilisant ce Site Web, Vous acceptez expressément, en tant qu’Utilisateur, les présentes Conditions d’utilisation. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions d’utilisation ou si Vous ne comprenez pas leur portée ou leur signification, Nous Vous demandons de cesser d’utiliser les Informations, de ne pas les télécharger et de supprimer tout fichier téléchargé.

Avis de non-responsabilité

En tant qu’Utilisateur, Vous acceptez que l’Utilisation du Site Web, des Informations ou des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) se fasse entièrement à Vos propres risques.

Le Site Web et les Informations sont mis à disposition « en l’état », c’est-à-dire dans leur version actuelle. Malgré tous les efforts fournis, les Informations disponibles peuvent être incomplètes, incorrectes, inexactes ou obsolètes.

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun préjudice ou dommage, direct ou indirect, que Vous pourriez subir en raison d’Informations incomplètes, incorrectes, inexactes ou obsolètes, ou d’une mauvaise interprétation des Informations et des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System).

Si Vous choisissez de télécharger ou d’obtenir des Informations via le Site Web, Vous en assumez l’entière responsabilité. En téléchargeant ces Informations, Vous reconnaissez avoir vérifié l’admissibilité des Informations (et leur Utilisation) dans Votre pays et que Vous vous y conformez. Vous êtes pleinement et exclusivement responsable de toute perte, interruption de travail, altération de programmes ou de données sur Votre système informatique, ainsi que de tout dommage affectant Votre équipement ou Vos logiciels, résultant du téléchargement des Informations ou de toute autre utilisation du Site Web.

Sauf indication expresse contraire, toutes les Informations présentes sur le Site Web de Sensoa, ainsi que celles auxquelles il est fait référence, sont de nature générale. Les Informations ne sont pas adaptées à des circonstances spécifiques à un individu ou à une entité. Vous ne pouvez pas considérer ces Informations ni comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques ni comme leur équivalent.

Le Site Web est destiné aux Utilisateurs âgés de 15 ans et plus.

Puisque Nous visons à garantir la clarté et l’exactitude, Nous optons pour un langage clair et explicite, non pas pour provoquer, mais pour nommer les choses telles qu’elles sont et ne pas dissimuler.

Notre Site Web a une vocation informative et ne saurait se substituer à une consultation médicale.

Site Web

Si les Informations que Vous trouvez sur ce Site Web présentent des lacunes, Sensoa fera tout son possible pour les rectifier dans les plus brefs délais. Si Vous identifiez des inexactitudes, Vous pouvez contacter Sensoa à l’adresse communicatie@sensoa.be. Nous nous efforçons de traiter Votre notification dans les plus brefs délais et de Vous fournir une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables.

Sensoa met tout en œuvre pour garantir, dans la mesure du possible, l’accès à son Site Web 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans toutefois offrir de garantie à cet égard. Sensoa s’efforce également de minimiser les interruptions d’ordre technique. Toutefois, Sensoa ne peut garantir que son Site Web soit totalement exempt d’interruptions et d’autres problèmes techniques.

Ce site Web contient des liens hypertextes vers d’autres sites Web, ainsi que des sources d’informations gérées par des tiers. Sensoa n’exerce aucun contrôle technique ou substantiel sur ces sites et ne peut donc fournir aucune garantie concernant l’exhaustivité ou l’exactitude du contenu, ainsi que la disponibilité des sites Web et des sources d’informations. Sensoa ne peut être tenu responsable des dommages causés par de violations de la législation sur les pratiques commerciales par des sites Web externes.

Obligations des Utilisateurs

Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas les Sites Web, les Informations et les Méthodologies de Sensoa (en ce compris le Sensoa Flag System) de manière contraire aux Conditions d’utilisation et à l’Objectif Prévu, notamment, mais sans s’y limiter à des fins illégales, en violation des bonnes mœurs, ou dans le but de nuire à la réputation de Sensoa ou de tiers.

Vous déclarez utiliser le Sites Web, les Informations et les Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) uniquement dans le cadre de l’Objectif Prévu.

L’Utilisateur reconnaît et accepte de se conformer à toutes les lois, réglementations et exigences légales en vigueur dans le pays ou la juridiction où le Site Web, les Informations et les Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) sont utilisés et téléchargés. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le droit pénal, la protection des données, la propriété intellectuelle et tout autre législation pertinente.

Utilisation appropriée

Vous ne pouvez utiliser le Site Web Sensoa, les Informations et les Méthodologies (en ce compris Sensoa Flag System) que conformément à leur utilisation prévue. Ce faisant, Vous ne pouvez modifier quoi que ce soit au fondement de Nos Méthodologies.

Le fondement de Sensoa Flag System:

  • Les six critères pour évaluer les comportements sexuels (« consentement », « engagement volontaire », « égalité », « approprié pour le développement ou le fonctionnement », « approprié pour le contexte » et « impact »);
  • La distinction en quatre drapeaux;
  • Les définitions du comportement sexuel transgressif et de l’abus sexuel;
  • Les exemples de situations où nous attribuons un drapeau particulier à un comportement donné en utilisant les six critères d’évaluation.

Le fondement de « One to One »:

  • Les images représentant la Méthodologie et les différentes étapes;
  • Les quatre étapes de base et leurs objectifs: 
    • Étape 1 : Sensibiliser à la santé sexuelle : l’intermédiaire soulève proactivement la question avec le client/patient.
    • Étape 2 : Encourager le patient à raconter son histoire : l’intermédiaire permet au patient de raconter son histoire, car cela constitue une partie essentielle du traitement. Cela implique d’aborder la santé sexuelle dans le cadre du modèle biopsychosocial et d’identifier les besoins prioritaires du client/patient.
    • Étape 3 : Résumer ce que dit le patient : d’une part, cette étape vise à conclure de manière respectueuse, et d’autre part à refléter, dans un délai court, l’essentiel selon le client/patient et lui offrir la possibilité de corriger ce résumé. 
    • Étape 4 : Formuler une proposition, adaptée aux compétences et aux capacités de l’intermédiaire, tout en s’engageant en faveur de la multidisciplinarité et du travail en réseau.  

Le fondement de Zanzu:

  • Le contenu, tel qu’il a été validé par des experts, des médecins et des sexologues;
  • En particulier, les définitions des divers aspects de la sexualité utilisées sur le Site Web, en ce compris les définitions du comportement sexuel transgressif et de l’abus sexuel;
  • Les images présentes sur le Site Web.

Non-respect des Conditions d’utilisation

En cas de non-respect des Conditions d’utilisation, en particulier des clauses mentionnées ci-dessus et de l’Objectif Prévu, dans Votre Utilisation du Site Web, des Informations et des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System), Nous nous réservons le droit de Vous interdire toute Utilisation ultérieure de ces ressources.

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager Sensoa de toute responsabilité en cas de réclamations, de responsabilités, de dommages, de pertes ou de frais résultant du non-respect des Conditions d’utilisation lors de l’Utilisation du Site Web, des Informations et des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System).

Vous acceptez expressément d’indemniser Sensoa contre toute réclamation de tiers découlant d’une utilisation inappropriée (par exemple, non conforme aux Conditions d’utilisation ou à l’Objectif Prévu) du Site Web, des Informations et des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System).

Droits de propriété intellectuelle

Vous acceptez et reconnaissez que l’Utilisation du Site Web et des Informations est protégée par les droits de Sensoa, des auteurs originaux et de l’éditeur, et que Vous devez les respecter en tout temps.

En tant qu’Utilisateur, Sensoa Vous accorde un droit non exclusif d’Utiliser les Informations à des fins non commerciales. Cela signifie que vous pouvez naviguer sur le Site Web, vous familiariser avec les Informations et les Utiliser ou les reproduire de manière normale à des fins non commerciales.

Ainsi, Vous pouvez travailler de manière autonome avec nos Méthodologies, nos Informations et notre Site Web au sein de Votre propre école, organisation ou entreprise, pour autant que Vous les Utilisez dans le cadre prévu pour le Site Web, les Informations et les Méthodologies, et à condition que la source soit mentionnée.

Vous ne pouvez Utiliser les illustrations que dans le cadre des Méthodologies, des Informations et du Site Web pour lesquels elles ont été conçues (en ce compris Sensoa Flag System), et non pour toute autre méthodologie ou dans un autre contexte.

Lorsque vous Utilisez le Site Web et les Informations, veuillez inclure l’URL du Site Web de Sensoa. Lorsque vous Utilisez une Méthodologie, veuillez ajouter la mention « Sensoa Flag System », « Zanzu par Sensoa » ou « One to One par Sensoa » comme source.

Si Vous souhaitez développer votre propre version des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) adaptée à Votre organisation, publier des sections du Site Web et des Informations de Sensoa sur Votre propre Site Web, ou développer une formation destinée à des tiers basée sur nos Méthodologies, Vous devez impérativement obtenir l’autorisation explicite et préalable de Sensoa.

Si ces conditions ne sont pas respectées, vous ne pouvez ni copier, modifier, traduire, vendre, louer, prêter, communiquer au public ni créer des œuvres dérivées du Site Web, des Informations et des Méthodologies, en tout ou en partie, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et explicite de Sensoa.

Sensoa se réserve expressément les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à Notre nom et Notre logo, ainsi qu’aux noms et logos des Sites Web. L’utilisation des noms de marque et des logos est strictement interdite sans l’accord exprès et écrit de Sensoa.

Sensoa décline toute responsabilité en cas d’Utilisation abusive ou frauduleuse de Notre nom ou de Nos logos.

Conditions spécifiques d’utilisation de Sensoa Flag System

Conditions générales

Aucune assistance ou aide supplémentaire ne sera fournie par Sensoa lors de l’Utilisation de Sensoa Flag System et des Informations.

Dispositions légales

Sensoa Flag System est fourni comme un outil d’évaluation des comportements sexuels transgressifs. Toutefois, Nous déclinons expressément toute responsabilité quant aux actions, aux décisions ou aux conséquences résultant de l’Utilisation ou de la mise en pratique de Sensoa Flag System et des Informations.

Sensoa Flag System doit toujours être mis en œuvre conformément à la législation en vigueur, qui peut varier d’un pays à l’autre. L’Utilisation d’illustrations représentant des enfants et des jeunes dans des situations sexuelles peut être restreinte dans votre pays. Le cas échéant, utilisez Sensoa Flag System et ses principes sans les illustrations.

Les législations locale et régionale peuvent restreindre les comportements sexuels consensuels entre enfants ou jeunes. Ces restrictions doivent être prises en compte lors de l’évaluation et de la discussion de situations spécifiques.

Sensoa Flag System est un outil éducatif : les situations présentées ne sont que des exemples de réactions possibles. L’Utilisation du Sensoa Flag System doit toujours tenir compte de l’ensemble des circonstances et des personnes concernées.

Certaines situations nécessitent bien plus qu’une simple réaction pédagogique. Il est impératif de suivre les procédures et protocoles applicables dans Votre organisation ou Votre pays pour une réponse professionnelle face aux victimes et aux auteurs d’abus et de violences sexuelles. Cela peut inclure l’obligation de signalement aux autorités lorsque cela est requis.

Formations

Si vous souhaitez former d’autres adultes à l’utilisation de Sensoa Flag System, nous vous recommandons fortement d’assister d’abord à une formation vous-même. Vous trouverez une liste des formations se déroulant en Flandre (donc en néerlandais) sur www.sensoa.be. Une liste de formateurs expérimentés dans d’autres pays est disponible sur www.Flagsystem.org. Les formations organisées en Belgique nécessitent l’accord explicite de Sensoa.

Utilisation du texte intégral

Sensoa détient les droits d’exploitation du Sensoa Flag System, à l’exception d’une édition sous forme de livre (imprimé ou électronique). Ces droits ont été transférés à Garant-Uitgevers NV, Somersstraat 13-15, 2018 Anvers, Belgique. Garant détient le droit exclusif de publier et de distribuer Sensoa Flag System sous forme de livre.

Il est donc interdit de diffuser publiquement le texte intégral du livre, en anglais ou dans toute autre langue traduite, par exemple en le mettant à disposition sur un Site Web public sous forme de fichier PDF téléchargeable. En cas de diffusion non autorisée, l’éditeur pourra engager des poursuites judiciaires. Si une distribution publique du texte intégral est envisagée, un accord préalable doit être conclu avec Sensoa et Garant-Publishers. Pour la publication d’un livre (format numérique ou imprimé), un accord tripartite doit être signé avant publication entre Garant (désigné en tant que « Éditeur »), Sensoa (désigné en tant que « Auteur », et dans ce contexte, comme « détenteur des droits d’exploitation »), et l’Éditeur étranger (désigné comme « Traducteur »).

Lorsqu’un extrait du texte intégral est utilisé, veuillez citer la source comme suit : Frans, E. (2018). Sensoa Flag System: Reacting to sexually (un)acceptable) behaviour of children and young people. Antwerp, Belgium – Apeldoorn – The Netherlands; Garant.

Dispositions légales

Modifications des Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier Notre Site Web, Nos Méthodologies et Nos Informations à tout moment, ainsi que de les supprimer temporairement ou définitivement. De plus, Nous avons le droit de modifier, de mettre à jour ou de changer les dispositions des Conditions d’utilisation. Il est de Votre responsabilité de régulièrement consulter les Conditions d’utilisation, les clauses, les avis et toute condition supplémentaire. Votre utilisation continue du Site Web, des Informations ou des Méthodologies de Sensoa (en ce compris Sensoa Flag System) après la date d’entrée en vigueur des modifications signifie Votre acceptation expresse de ces modifications.

Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences dommageables pouvant résulter de modifications apportées au Site Web, aux Informations, au Sensoa Flag System ou aux Conditions d’utilisation.

Clause de non-renonciation

Le fait que nous n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions d’utilisation à un moment donné ou pendant une certaine période, ou que nous n’exercions pas un droit prévu par ces Conditions d’utilisation, ne constitue en aucun cas une renonciation à cette disposition ou à Nos droits. Cela n’affecte en rien le droit de Sensoa de faire valoir ou d’exercer cette disposition à tout moment.

Validité légale des Conditions d’utilisation

L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’affecte en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera alors remplacée par une nouvelle disposition visant à atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs initiaux de la disposition invalide.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. L’Utilisateur accepte que seuls les tribunaux d’Anvers soient compétents pour connaître des litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation des Conditions d’utilisation. Tous les autres tribunaux sont exclus.

Les dispositions du présent article ne portent en aucun cas atteinte aux droits légaux dont dispose l’Utilisateur en vertu des lois applicables. Aucune disposition de cet article ne doit être interprétée comme une limitation ou une atteinte aux droits, aux recours ou aux protections légales accordés à l’Utilisateur par la législation en vigueur.

Données à caractère personnel

Les Informations à caractère personnel que Vous communiquez à Sensoa seront traitées conformément à Notre politique de confidentialité.

Contactez-nous

Pour toute question ou remarque concernant les Conditions d’utilisation, veuillez contacter le service Communications de Sensoa: communicatie@sensoa.be.

Réclamations

Si Vus avez des réclamations à faire concernant Notre service, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse communicatie@sensoa.be. Nous examinerons la nature de Votre réclamation et les faits qui s’y rapportent. Vous recevrez une réponse dans un délai de 10 jours ouvrables. Une plainte est considérée comme réglée lorsqu’une réponse appropriée y a été apportée ou lorsque Vous Nous confirmez que la solution Vous convient.